Vous est-il déjà arrivé d’apprendre qu’une personne est inapte à subir son procès? Sûrement. Cela est beaucoup plus fréquent qu’on le croit. Le Code Criminel en donne une définition.
Une personne inapte à subir son procès est une personne qui n’est pas capable en raison de son état mental (troubles mentaux), d’assurer sa défense ou encore d’instruire son avocat en son nom pour le faire. Lorsqu’un juge, un procureur du Ministère public ou un avocat de la défense constate des signes/des faits qui lui font douter de l’aptitude d’une personne à subir son procès, cette personne peut demander à ce qu’on fasse un exercice devant le tribunal pour s’en assurer. Il arrive parfois qu’un psychiatre rencontre des accusés avant leur comparution pour évaluer leur aptitude, mais cela n’est pas toujours le cas. C’est surtout le cas lorsqu’un accusé est référé dans certains programmes comme le Programme d’accompagnement justice et santé mentale (PAJ-SM). Lorsqu’on a des raisons de croire qu’une personne est inapte à subir son procès, et que l’accusé nie ou conteste le rapport du psychiatre (le cas-échéant), il est possible de tenir un « débat » à ce sujet devant le tribunal. On questionnera alors la personne accusée pour savoir si elle est capable d’expliquer pourquoi elle se retrouve devant le tribunal. On peut lui demander d’expliquer où se trouve le juge dans la salle, qui est son avocat. On voudra savoir si la personne comprend la nature des accusations portées contre elle, si elle est capable de dire coupable ou non coupable. La personne est-elle également capable de dire quel jour de la semaine est-il? On va aussi vérifier si la personne est capable de préparer sa défense avec son avocat. Si le juge a des motifs raisonnables de croire que la personne est inapte à subir son procès et assurer sa défense, il doit ordonner une évaluation sur l’aptitude. Cette évaluation peut se faire lorsque la personne accusée est détenue ou encore il est possible de faire faire cette évaluation à l’externe lorsqu’elle est en liberté.
Il est crucial, dans notre système de justice, que le tribunal s’assure que l’accusé est bel et bien apte à subir son procès. C’est d’autant plus important lorsque la personne accusée se représente seule et qu’elle n’a pas d’avocat pour soulever d’emblée un changement de comportement. Toutes les parties ont intérêt à exprimer leurs doutes au juge siégeant quant à l’inaptitude potentielle d’une personne accusée à subir son procès. Effectivement, la Cour d’appel est souvent intervenue pour annuler des verdicts de culpabilité et soit ordonner la tenue d’un nouveau procès ou encore y substituer un verdict d’acquittement sur la base d’erreurs commises par des juges de ne pas avoir ordonné une évaluation sur l’aptitude lorsqu’il y avait des motifs raisonnables de croire que la personne accusée était inapte à subir son procès.
Vous pouvez consulter les articles 672.1 et suivants du Code criminel qui traitent des troubles mentaux.
Rédigé par Me Marianne Carrier