Lorsque les policiers placent un individu en état d’arrestation, la loi les autorise, dépendamment des circonstances, à le remettre ou non en liberté. Si les policiers estiment qu’une remise en liberté n’est pas possible avant la comparution, ils doivent le faire comparaitre dans un délai de 24H devant un juge afin qu’il soit traité selon la loi. À ce moment-là, le procureur du DPCP, qui autorise les charges qui seront portées contre l’accusé, peut s’objecter ou non à sa remise en liberté. Si le procureur ne s’objecte pas à la remise en liberté et que l’accusé ne plaide pas coupable et n’est pas sentencé à une peine d’emprisonnement ou encore n’est pas détenu dans un autre dossier, il recouvra sa liberté moyennant certaines conditions ou non qui lui seront imposées par le tribunal. Si l’accusé refuse tout ou partie des conditions suggérées, il peut exiger la tenue d’une enquête sur remise en liberté qui doit être tenue dans un délai de 3 jours. Il en est de meme si le procureur du DPCP s’objecte à la remise en liberté de l’accusé.
L’étape suivant la comparution détenue est l’enquête sur remise en liberté. Le Code Criminel prévoit cette étape judiciaire à l’article 515 du Code criminel qui énonce du meme coup qui aura le fardeau de convaincre le tribunal que la détention est ou n’est pas nécessaire. L’accusé peut renoncer à cette enquête caution s’il considère que le procureur de la Couronne sera en mesure de justifier que sa détention est nécessaire. Le matin de l’enquête sur remise en liberté, si l’accusé est représenté par avocat, ce dernier peut s’entretenir avec le procureur afin de tenter de le convaincre de consentir à la remise en liberté de son client moyennant certaines conditions. Pour ce faire, l’avocat doit s’entretenir avec son client afin de mieux le connaitre et discuter d’un plan de sortie qu’il soumettra ensuite au procureur de la Couronne qui peut lever son objection et consentir à la remise en liberté ou, au contraire, maintenir son objection et exiger la tenue d’une enquête sur remise en liberté.
Si l’enquête sur remise en liberté est fixée pour procéder, cela signifie que le juge tranchera sur la question de remettre en liberté ou non l’accusé durant les procédures. Le juge doit analyser plusieurs critères et les sous-peser afin de prendre sa décision. Parmi les critères, nous retrouvons le risque de récidive, la confiance du public envers le système de justice (est-ce qu’un public raisonnablement informé serait choqué ou non que l’accusé recouvre sa liberté?), le risque que l’accusé ne se présente pas au tribunal afin d’être jugé selon la loi, la force de la preuve de la poursuite (le risque de condamnation), etc.
Le risque de récidive est un critère qui est analysé par le juge pour déterminer si, en fonction du profil de l’accusé et de son casier criminel, il existe une probabilité marquée que l’accusé ne commette une infraction criminelle s’il était remis en liberté. Le critère de la force de la preuve de la poursuite est un critère qui est également analysé par le juge pour déterminer s’il y a ou non une possibilité réelle que l’accusé puisse être reconnu coupable de l’infraction reprochée. Est-ce que la preuve est suffisante? Est-ce qu’il y a des problèmes au niveau de l’identification de l’auteur du crime? Est-ce qu’il y a des droits qui ont été violés par l’État ou non? Le travail de l’avocat de la défense est de voir s’il est possible de convaincre le tribunal que le risque de récidive est moindre, que l’accusé se présentera au tribunal lorsque requis, de soulever les faiblesses de la preuve de la poursuite et d’expliquer en quoi un public raisonnablement informé de tous les faits pertinents ne serait pas choqué que l’accusé soit remis en liberté.
Rédigé par Me Marianne Carrier