Qu’est-ce qu’un rapport présentenciel? 

Lorsque l’accusé est reconnu coupable après procès ou qu’il a plaidé coupable à une infraction criminelle, les parties (la poursuite et la défense) peuvent demander au juge d’ordonner la confection d’un rapport présentenciel avec un certain volet ou non ou encore le juge lui-même peut l’ordonner même sans l’aval des parties. L’objectif principal du rapport présentenciel (qu’on appelle généralement RPS) est vraiment d’orienter le juge et les parties sur la peine appropriée à imposer à l’accusé. Il est possible que dans une cause particulière, le juge ordonne que plusieurs rapports présentenciels soient confectionnés soit parce que, par exemple, un volet supplémentaire est considéré comme pertinent ou encore parce que le premier rapport confectionné vient soulever des interrogations additionnelles dont il est pertinent d’obtenir réponse. Il est entendu par « volet » une expertise particulière qui doit être ajouté au rapport présentenciel dit « régulier ». Il y aura ainsi deux rapports qui seront produits par deux professionnels différents. Le rapport présentenciel régulier est confectionné généralement par un agent de probation. Lorsque le juge exige, par exemple, un rapport présentenciel avec volet psychosexuel, cela implique l’expertise d’un agent de probation, qui rédigera le rapport présentenciel régulier, et l’expertise généralement d’un sexologue qui rédigera un rapport sur le risque de récidive de l’accusé en matière sexuelle. Parfois, on peut demander un rapport présentenciel avec volet neuropsychologique. À ce moment-là, l’accusé sera rencontré et évalué par un neuropsychologue qui est habilité à produire ce type de rapport et à faire ce type d’évaluation en plus de l’agent de probation. 

Il faut se rappeler qu’un des principes au niveau de la détermination de la peine est que la peine doit être individualisée à la personne de l’accusé tout en respectant à la fois les principes de dénonciation du crime, de persuasion et le principe de la réhabilitation de l’accusé. Le processus de détermination de la peine est donc assez complexe. Plus le juge et les parties en connaissent sur l’accusé, plus la peine imposée risque de refléter ce qui est approprié dans les circonstances. Effectivement, le juge qui impose la peine doit regarder le profil de l’accusé, son niveau de responsabilité quant aux gestes criminels commis, voir s’il y a présence ou non de facteurs atténuants et aggravants et présence de remords sincères ou non, de troubles mentaux, etc. Le rapport présentenciel est donc une évaluation de l’accusé par un agent de probation et un autre ou plusieurs professionnels, dépendamment du ou des volets additionnels qui ont été demandé(s) par le juge le cas échéant, visant à établir le profil de l’accusé (son enfance, sa vie d’adulte, ses croyances, son éducation, sa consommation d’alcool et de drogues, sa santé mentale, etc.) ainsi que pour établir le niveau de risque de récidive (allant de faible à très élevé) pour orienter le tribunal sur une peine appropriée à imposer à cette dernière. N’hésitez pas à contacter un avocat si votre participation à la confection d’un rapport présentenciel vous a été ordonné. Votre avocat pourra vous guider et vous prodiguer de judicieux conseils.  

 

Rédigé par Me Marianne Carrier