Lorsque les procédures judiciaires criminelles sont entamées contre une personne accusée, parfois le juge doit émettre un mandat d’arrestation pour diverses raisons. 

Prenons l’exemple de l’accusé qui ne se présente pas à la cour lorsque requis ou encore l’exemple de l’accusé qui ne collabore plus avec son avocat et le laisse sans nouvelle et sans mandat clair. Généralement, l’avocat placé dans ce type de situation indique au tribunal qu’il n’a pas de représentation à faire pour son client puisqu’il n’explique pas son absence ou qu’il n’est plus capable de le rejoindre. Lorsque ce type de situation se présente, le juge émet généralement un mandat d’arrestation afin de faire en sorte que l’accusé soit amené devant le tribunal pour faire face à ses obligations. Il y a généralement deux types de mandats d’arrestation qui peuvent être émis par le juge à ce moment-là : le mandat non visé et le mandat visé. Quelle est la différence entre les deux? 

Le mandat visé : Ce type de mandat autorise les agents de la paix à arrêter l’accusé et à le remettre en liberté avec une citation à comparaitre devant le tribunal à une date ultérieure. Ce type de mandat est généralement émis lorsque l’accusé n’était vraisemblablement pas en mesure de connaitre sa date de cour (l’avocat n’a pas ses nouvelles coordonnées par exemple ou encore que la signification de la date de cour par sommation n’ait pas été faite adéquatement), qu’il a manqué une première date de cour et qu’il n’a pas d’antécédents judiciaires. L’accusé n’a donc pas à être amené détenu devant le juge. 

Le mandat non visé : Le mandat non visé est l’opposé. Il n’autorise pas les agents de la paix de remettre l’accusé en liberté et de se présenter ainsi en liberté devant le tribunal à une date donnée. Les agents de la paix n’ont pas d’autres choix que d’amener l’individu détenu devant le juge afin que ce dernier s’explique ou non, selon son choix, sur les raisons qui l’ont empêché de se présenter à la cour lorsque sa présence était pourtant requise. Le procureur de la Couronne peut alors choisir de s’objecter ou non à la remise en liberté en présentant des arguments ou encore à suggérer au juge la remise en liberté. Comme il s’agit d’un mandat émis sur le banc, le juge tranche la question. Le juge peut alors soit remettre en liberté l’accusé avec des conditions de remise en liberté qu’il/elle doit respecter à défaut de pouvoir être accusé de bris de conditions ou de demeurer détenu jusqu’à la fin des procédures ou encore le garder détenu jusqu’à la fin des procédures. 

Lorsqu’un mandat d’arrestation est émis contre une personne accusée, il est possible de se présenter devant la cour afin de le faire exécuter avant qu’un policier ne procède à son arrestation. Cela augmente les chances d’être remis en liberté par la cour. Un avocat peut vous aider à négocier avec le procureur des conditions de remise en liberté afin que vous ne soyez pas détenu. N’hésitez pas à contacter un avocat pour discuter de votre situation. 

 

Rédigé par Me Marianne Carrier