Plusieurs choses peuvent se dérouler dans des procédures judiciaires contre une personne accusée au criminel. Il est possible de s’entendre avec la poursuite en vue d’un règlement, de plaider coupable avec une suggestion commune sur la peine (le juge conserve néanmoins le dernier mot sur la peine, mais il suivra la recommandation s’il estime qu’elle n’est pas contraire à l’intérêt de la société ou déraisonnable), ou encore qu’il y ait un retrait des accusations ou un arrêt des procédures et finalement peut-être qu’un engagement en vertu de l’article 810 est également possible. Parfois, l’accusé souhaite un procès dans son dossier et donner ou non sa version des faits. Mais comment cela se passe-t-il au juste un procès?
D’abord, il faut se rappeler le grand principe de la présomption d’innocence protégé dans la Charte des droits et libertés de la personne à son article 11 d) et qui se lit comme suit : « Tout inculpé a le droit : d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable ».
L’accusé n’a aucune obligation de se défendre ou de présenter un moyen de défense au procès. Il appartient au Ministère public, par l’entremise d’un procureur de la poursuite, de prouver hors de tout doute raisonnable (doute basé sur la raison) tous les éléments constitutifs de chaque infraction criminelle reprochée à l’accusé. Cela signifie que le procès débute par l’exclusion de tous les témoins appelés à témoigner au procès de la salle de cour. Cela a pour but de s’assurer que ces derniers rendent un témoignage le plus fiable et le plus crédible que possible sans qu’ils ne soient influencés par le témoignage des autres témoins qui les précèdent. Seul l’accusé a le droit d’être présent du début jusqu’à la fin et ce même s’il décide de témoigner. Le procès débute par l’étape qu’on appelle « la preuve de la poursuite ». La poursuite fait témoigner son premier témoin et lui posera des questions non suggestives, c’est-à-dire des questions qui ne suggèrent pas la réponse. Cela a pour objectif de renforcer la crédibilité et la fiabilité du témoignage du témoin. Une fois que la poursuite a terminé son interrogatoire, la défense peut contre-interroger ce même témoin en lui posant ou non des questions suggestives. Le juge peut également intervenir et poser des questions au témoin. Certains juges interviennent plus que d’autres lors des procès. Une fois terminé avec le témoin, celui-ci peut quitter. La poursuite fera ainsi sa preuve en faisant témoigner une à une chaque personne dont le témoignage est pertinent pour faire sa preuve contre l’accusé. La défense aura l’occasion, pour chaque témoin, de le contre-interroger afin de tester sa crédibilité et tester la fiabilité de son témoignage. Une fois terminé avec ses témoins, la poursuite déclare sa preuve close. Cela signifie qu’elle a terminé de faire sa preuve. Il est essentiel de noter que la défense est au courant à l’avance des témoins susceptibles d’être appelés à témoigner et ne peut être prise par surprise par des éléments de preuve non divulgués au préalable. Ensuite, une fois la preuve de la poursuite close, le juge se tourne vers la défense afin de s’enquérir à savoir si une défense sera ou non présentée par l’accusé. L’accusé n’a pas à divulguer sa défense au préalable au juge/jury ni à la poursuite. Il arrive que l’accusé présente une défense en faisant témoigner ses propres témoins sans que lui-même ne témoigne ou encore que l’accusé décide de témoigner. À ce moment-là, l’accusé ou son avocat, s’il est représenté, doit poser des questions non suggestives puisqu’il est en interrogatoire de ses propres témoins et non en contre-interrogatoire. Pour chaque témoin, la poursuite a le droit de procéder à un contre-interrogatoire et de poser des questions suggestives à ce dernier. Une fois terminé avec ses témoins, la défense annonce au tribunal qu’elle a terminé de faire sa preuve. Il est possible que la poursuite demande une réouverture d’enquête et présente une contre-preuve, mais cela dépend de la situation particulière à chaque dossier et des critères précis doivent être remplis. Le procès se termine par les plaidoiries. Si la défense présente une preuve, elle plaide en premier. Ainsi, en absence de présentation de défense, la poursuite débute l’étape des plaidoiries. Finalement, le jury se retirera pour rendre une décision unanime (il arrive que le jury se retrouve en impasse), ou le juge rendra ou non une décision sur le banc sur la culpabilité ou non de l’accusé.
Si vous êtes accusé au criminel et souhaitez un procès, il est recommandé de contacter un avocat pour vous représenter et pour vous aider à comprendre le processus judiciaire.
Rédigé par Me Marianne Carrier