Quelles sont les différences entre l’absolution conditionnelle et l’absolution inconditionnelle?
D’abord, pour pouvoir bénéficier d’une absolution, qu’elle soit conditionnelle ou inconditionnelle, l’accusé doit avoir été reconnu coupable ou avoir plaidé coupable à une ou plusieurs infractions qui sont toutes admissibles à l’absolution. L’article 730 du Code criminel traite des absolutions et se lit comme suit :
730 (1) Le tribunal devant lequel comparaît l’accusé, autre qu’une organisation, qui plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale ou qui n’est pas punissable d’un emprisonnement de quatorze ans ou de l’emprisonnement à perpétuité peut, s’il considère qu’il y va de l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt public, au lieu de le condamner, prescrire par ordonnance qu’il soit absous inconditionnellement ou aux conditions prévues dans l’ordonnance rendue aux termes du paragraphe 731(2).
Essentiellement, une absolution conditionnelle signifie que l’accusé, alors reconnu coupable de l’infraction reprochée, sera absout s’il respecte l’ensemble des conditions qui lui sont imposées pour un certain temps allant généralement de 12 mois à 36 mois. S’il ne respecte pas ses conditions, il est à risque de perdre son absolution. Les conditions imposées varient d’une cause criminelle à une autre. Généralement, on impose des conditions générales comme garder la paix et avoir une bonne conduite ainsi que des conditions spécifiques qui varient en fonction de l’infraction pour laquelle l’accusé a été reconnu coupable. Parmi les conditions spécifiques que le tribunal peut imposer à l’accusé, on retrouve des conditions comme des interdictions de contacts avec les victimes (interdiction d’être en présence physique, d’aller au lieu de travail, de résidence ou d’études des victimes sauf avec le consentement ou encore indépendamment du consentement ou encore sauf dans l’exercice des droits de garde ou d’accès aux enfants, autres) ou encore des conditions exigeant l’accomplissement de certaines démarches comme suivre et compléter une thérapie en gestion de la colère, des émotions ou pour des problèmes de consommation de drogues et/ou d’alcool. Il peut également y avoir des conditions d’interdiction de posséder et d’acquérir des armes (armes à feu, arbalètes, etc), Parfois, il peut y avoir des conditions comme l’interdiction de consommer de l’alcool et des drogues sauf sur prescription médicale ou encore de suivre les recommandations de l’agent de probation ou même d’effectuer un certain nombre d’heures de travaux communautaires, de rembourser une certaine somme ou d’effectuer un don à un certain organisme communautaire. D’autres conditions peuvent également être imposées à l’accusé dépendamment toujours des circonstances propres à la cause.
Une absolution inconditionnelle signifie que l’accusé est absout sans condition à respecter.
L’avantage principal de bénéficier d’une absolution, qu’elle soit inconditionnelle ou conditionnelle, est que cela n’entraine pas de casier criminel même si la personne accusée a été reconnue coupable par le tribunal. D’où l’importance d’avoir un avocat compétent pour vous aider.
Rédigé par Me Marianne Carrier