« Est-ce qu’on peut avoir une entente avec la poursuite? Est-ce qu’on peut négocier un deal si je plaide coupable? » La réponse est : Oui, mais encore faut-il s’entendre.
Il n’est pas rare dans la pratique des avocats de la défense que les clients souhaitent disposer de leur dossier et reconnaitre leur culpabilité aux infractions reprochées ou à certaines d’entre elles. L’avocat criminaliste doit donc discuter avec le procureur de la Couronne afin de connaitre sa position quant à la peine qu’il estime juste. Il est fréquent que l’avocat de la défense et le procureur de la Couronne s’entendent sur un résumé des faits et sur une peine appropriée à suggérer au tribunal qui devra l’entériner si elle n’est pas contraire à l’intérêt de la société et si elle n’est pas déraisonnable. Parfois, aussi, l’entente est impossible pour toutes sortes de raisons propres à chaque cas.
Si l’entente est impossible et que le client ne souhaite pas la tenue d’un procès, mais désire enregistrer un plaidoyer de culpabilité, l’avocat criminaliste peut plaider au tribunal la peine qu’il estime juste, raisonnable et adéquate tout en l’individualisant à la situation propre de son client afin de convaincre le tribunal qu’elle est appropriée dans les circonstances. Le procureur de la Couronne plaidera de son côté ce qu’il considère comme étant la peine appropriée à être imposée à l’accusé. Le juge se retrouve alors devant deux positions différentes et n’est pas lié par les termes d’aucune suggestion commune qu’il aurait dû suivre si elle n’était pas contraire à l’intérêt public. Par conséquent, le juge est libre d’imposer alors la peine de son choix. Il peut être convaincu par les arguments présentés par l’avocat de la défense ou encore par ceux du procureur de la Couronne. Il peut être partiellement convaincu par les arguments de part et d’autre. Il peut imposer la peine suggérée par la défense ou encore celle suggérée par la poursuite, trancher la poire en deux, comme le veut l’expression, ou encore imposer toute autre peine qu’il juge adéquate, voire aussi une peine plus sévère et stricte que celle suggérée par la poursuite.
La peine est individualisée à la situation de l’accusé et tient compte des facteurs aggravants et atténuants relativement aux infractions perpétrées par ce dernier. Elle tient compte également des conséquences sur les victimes, le cas échéant. L’avocat criminaliste doit s’enquérir d’informations sur son client afin de pouvoir bien le conseiller et lui expliquer quelle peine il estime appropriée en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes au dossier.
Rédigé par Me Marianne Carrier