Un avocat criminaliste d’expérience comme Me Joannie Meloche peut assurer votre défense dans une cause liée à un crime contre la personne
(voie de fait, violence conjugale, harcèlement criminel, menaces).
Il est important de bien définir ce que sont des voies de fait, car ce terme est large et englobe plusieurs subtilités.
Voie de fait simple
Il s'agit du type de voie de fait dont la gravité objective est la moins élevée du Code criminel. L'accusation de voie de fait simple englobe des gestes pouvant être une claque, un coup de poing ou même un crachat, sans le consentement de la personne qui reçoit les gestes.
L'absolution inconditionnelle ou encore conditionnelle peut être octroyée dans certaines circonstances qui pourraient s'appliquer ou non à votre situation advenant une déclaration de culpabilité.
Voie de fait armée
Il s'agit d'un voie de fait commis avec l'aide d'un objet. Il n'est pas nécessaire que l'objet serve à frapper directement la victime alléguée pour être accusé de ce type d'infraction. Le fait d'utiliser l'objet de nature à menacer uniquement ou à blesser la victime sans son consentement constitue un voie de fait armée.
L'objet en question peut être n'importe quel objet allant des armes (un couteau par exemple) à une assiette ou encore à un aliment comme une pomme.
Voie de fait causant des lésions corporelles
Le Code criminel définit les lésions corporelles comme suit : « blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d'une personne et qui n'est pas de nature passagère ou sans importance ».
À noter que les blessures peuvent être de nature psychologique également. Votre avocat analysera le dossier afin de vérifier, notamment, si les blessures de la victime alléguée rencontrent les critères établis pour être considérées comme étant bel et bien des lésions corporelles au sens du Code criminel.
Voie de fait grave
Le voie de fait grave est objectivement plus grave encore que le voie de fait causant des lésions corporelles.
Une personne sera déclarée coupable de voie de fait grave si elle « blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger ». Une personne accusée de voie de fait grave est passible d'une peine d'emprisonnement de quatorze ans.
On retrouve la définition de voie de fait à l'article 265 du Code criminel qui se lit comme suit :
265 (1) Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas :
- D'une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;
- Tente ou menace, par un acte ou un geste, d'employer la force contre une autre personne, s'il est en mesure actuelle, ou s'il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu'il est alors en mesure actuelle d'accomplir son dessein;
- En portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie.
On peut se retrouver en situation de violence conjugale lorsque le crime reproché est un voie de fait mais également en cas de harcèlement criminel ou lorsque des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles sont prononcées. On peut également penser aux accusations d’agression sexuelle envers son/sa partenaire ou encore de séquestration.
N’oubliez pas que vous êtes présumé innocent jusqu’à la fin du procès même si les policiers décident de vous faire comparaître détenu. Un avocat peut être très utile pour vous représenter et sera en mesure de négocier des conditions de remise en liberté avec le procureur de la poursuite ou de tenir votre enquête sur remise en liberté en cas d’objection de la part du procureur.
Divers actes peuvent mener à une accusation de harcèlement criminel, notamment :
- Suivre une personne ou une de ses connaissances de façon répétée;
- Communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne ou une de ses connaissances;
- Cerner ou surveiller sa maison d’habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve;
- Se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne ou d’un membre de sa famille ».
N’oubliez pas que vous êtes présumé innocent jusqu’à la fin du procès. Un avocat criminaliste pourra analyser votre version des faits, préparer votre défendre et négocier vos conditions de remise en liberté si vous êtes reconnu coupable.
Travailler avec Me Joannie Meloche vous garantit une expérience où la confiance, le respect et le non-jugement prédominent.
Selon la loi, quiconque profère, transmet ou fait recevoir par une personne une menace commet une infraction. Une menace peut être :
- De causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un;
- De brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles;
- De tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau qui est la propriété de quelqu’un.
Une menace peut être transmise par tout moyen et pas nécessairement directement à la personne intéressée. On peut transmettre une menace à une personne par un tiers ou via les réseaux sociaux. La menace peut être verbale ou écrite.
Pour une défense efficace dans un cas de menaces, misez sur le savoir-faire de Me Joannie Meloche, avocate spécialisée en droit criminel et pénal.
Les plaidoiries sont la dernière étape dans un procès criminel avant le verdict rendu par le juge ou par le jury sur la culpabilité de la personne accusée.
La Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (ci-après LSJPA) a été adoptée dans l’objectif de répondre aux besoins spécifiques des adolescents qui sont accusés d’avoir commis une ou plusieurs infractions criminelles.
Quelles sont les différences entre l’absolution conditionnelle et l’absolution inconditionnelle? D’abord, pour pouvoir bénéficier d’une absolution, qu’elle soit conditionnelle ou inconditionnelle, l’accusé doit avoir été reconnu coupable ou avoir plaidé coupable à une ou plusieurs infractions qui sont toutes admissibles à l’absolution. L’article 730 du Code criminel traite des absolutions et se lit comme suit :
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