Les plaidoiries sont la dernière étape dans un procès criminel avant le verdict rendu par le juge ou par le jury sur la culpabilité de la personne accusée.
Les sanctions extrajudiciaires (adolescents)
La Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (ci-après LSJPA) a été adoptée dans l’objectif de répondre aux besoins spécifiques des adolescents qui sont accusés d’avoir commis une ou plusieurs infractions criminelles.
L’absolution conditionnelle et l’absolution inconditionnelle
Quelles sont les différences entre l’absolution conditionnelle et l’absolution inconditionnelle? D’abord, pour pouvoir bénéficier d’une absolution, qu’elle soit conditionnelle ou inconditionnelle, l’accusé doit avoir été reconnu coupable ou avoir plaidé coupable à une ou plusieurs infractions qui sont toutes admissibles à l’absolution. L’article 730 du Code criminel traite des absolutions et se lit comme suit :
Le rapport présentenciel
Qu’est-ce qu’un rapport présentenciel? Lorsque l’accusé est reconnu coupable après procès ou qu’il a plaidé coupable à une infraction criminelle, les parties (la poursuite et la défense) peuvent demander au juge d’ordonner la confection d’un rapport présentenciel avec un certain volet ou non ou encore le juge lui-même peut l’ordonner même sans l’aval des parties.
L’interrogatoire et le contre-interrogatoire lors du procès
*D’abord, vous pouvez vous référer à l’article de blogue Le fonctionnement du procès qui est étroitement relié au présent texte. Quelles sont les différences entre un interrogatoire et un contre-interrogatoire? Lors d’un procès au criminel, les parties (la poursuite et la défense) ne sont pas libres de poser toutes les questions qu’elles souhaitent aux divers
Le fonctionnement d’un procès
Plusieurs choses peuvent se dérouler dans des procédures judiciaires contre une personne accusée au criminel. Il est possible de s’entendre avec la poursuite en vue d’un règlement, de plaider coupable avec une suggestion commune sur la peine (le juge conserve néanmoins le dernier mot sur la peine, mais il suivra la recommandation s’il estime qu’elle
Demande de déclaration de délinquant dangereux: Ce que cela implique
L’article 753(1) du Code criminel dispose des éléments qui doivent être considérés par le juge pour déterminer s’il est convaincu ou non qu’un délinquant doive être déclaré délinquant dangereux. Pour ce faire, il doit prendre connaissance, notamment, du rapport d’évaluation ordonné en vertu de l’article 752.1(2) du Code Criminel qui va l’aider à répondre à
LE PROGRAMME PMRG
Dans certaines circonstances, une personne accusée d’une infraction criminelle peut se voir proposer l’option de participer au Programme de mesures de rechange pour adultes (PMRG). Il s’agit d’un programme permettant la déjudiciarisation du dossier et qui, s’il est réussi, permet le rejet de la plainte purement et simplement.
Le mandat d’arrestation « non visé » versus « visé »
Lorsque les procédures judiciaires criminelles sont entamées contre une personne accusée, parfois le juge doit émettre un mandat d’arrestation pour diverses raisons.
La remise en liberté provisoire en maison/centre de thérapie
Tel que mentionné dans l’article « L’enquête sur remise en liberté » de notre blogue, qui explique les critères énoncés à l’article 515 du Code criminel pour qu’un juge détermine si une personne accusée puisse être remise en liberté ou non, la remise en liberté provisoire (c’est-à-dire dans l’attente de son procès ou de la fin de