Le législateur puni sévèrement les crimes de nature sexuelle qui impliquent des victimes âgées de moins de 18 ans ou de moins 16 ans ou 14 ans.
Accusé(e) d’agression sexuelle, que se passe-t-il ?
Porter plainte à la police pour une infraction de nature sexuelle n’est jamais facile. Les plaignants (es) sont accompagnées tout le long du processus judiciaires par divers intervenants dont le procureur de la poursuite en charge du dossier et des intervenants du CAVAC et de l’IVAC.
Lorsqu’un crime est commis à l’extérieur du sol canadien
S’en sortir impunément parce que le crime est commis à l’extérieur du sol canadien ? – Prenez Gare.
La présomption d’innocence à l’ère des médias
Lorsqu’une personne est accusée, elle est présumée innocente jusqu’à preuve hors de tout doute raisonnable du contraire