Qu’est-ce que le PAJ-SM?
Il s’agit d’un programme reconnu par les tribunaux du Québec qui vient en aide aux personnes admissibles et souhaitant y participer à traverser le processus judiciaire et qui favorise la réinsertion sociale.
Le Programme a pour objectif principal d’éviter la récidive et de favoriser la réinsertion sociale. Par la force des choses, il contribue à la réduction des méfaits et à la protection du public.
Quels sont les critères d’admissibilité?
De nombreux critères sont requis pour pouvoir participer au programme. D’abord, vous devez être un adulte. Les jeunes contrevenants ne sont donc pas admissibles. Vous devez être accusé d’avoir commis une ou plusieurs infractions criminelles. Vous devez être atteint d’un trouble de santé mentale ou encore d’une déficience intellectuelle ET il doit y avoir un lien entre ce trouble ou cette déficience et l’infraction perpétrée. De plus, vous devez renoncer aux délais inhérents au programme. Cela signifie que le processus judiciaire est généralement plus long que si vous ne participiez pas au programme. Vous ne pourrez pas ensuite demander un arrêt des procédures contre vous sur la base que vous n’avez pas été jugé dans un délai raisonnable. Effectivement, le programme nécessite de nombreux suivis et rencontres tant au tribunal qu’à l’extérieur. Vous devez vouloir participer au programme en toute connaissance de cause. En d’autres mots, personne ne peut vous forcer de participer si tel n’est pas votre désir. De plus, vous devez participer activement au programme et mettre les efforts requis pour atteindre les objectifs qui seront établis avec vous. Notez que votre avis et vos souhaits sont pris en considération par les divers intervenants du Programme. Vous êtes au cœur du programme et rien n’est décidé sans que vous soyez au courant et que vous acceptiez. Finalement, vous devez être apte à subir les procédures judiciaires. Il y a une différence entre l’aptitude à subir les procédures et la responsabilité criminelle. L’aptitude signifie que vous êtes capable de comprendre qu’il y a des procédures intentées contre vous, que vous savez reconnaitre qui est le juge, qui sont les divers intervenants, que vous êtes capable de vous situer dans le temps et l’espace, etc.
Comment fonctionne le programme?
Il faut d’abord établir votre admissibilité avec les divers intervenants et le procureur de la Couronne en charge de votre dossier. Vous devez signer un formulaire de consentement qui permet l’échange d’informations avec votre psychiatre ou la clinique ou l’hôpital qui est en charge de votre situation médicale. Une fois votre admissibilité établie, vous serez contacté par les divers intervenants et vous établirez ensemble des objectifs à atteindre pour vous aider à ne pas vous retrouver dans l’avenir dans une situation similaire et devoir revenir devant le tribunal. Votre réinsertion sociale est au cœur du programme ainsi que votre bien-être général.
Pourquoi faire le programme? Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients?
La participation au programme et sa réussite sont prises en compte quand vient le temps de déterminer la peine appropriée à vous être imposée. Il n’est pas rare non plus que votre dossier soit déjudiciarisé. Cela signifie que les procédures s’arrêtent ainsi sans autre conséquence. Si vous avez de nombreux antécédents judiciaires et que votre crime vaudrait normalement une peine de détention, votre participation au programme peut faire en sorte que vous n’ayez pas à retourner en détention. On parle ainsi de réduction de peine. Ainsi, vos efforts seront récompensés non pas uniquement pour votre dossier à la cour, mais vous devriez voir des avantages également dans votre vie de tous les jours.
Il y a donc, selon nous, peu d’inconvénients à participer au programme.
Rédigé par Me Marianne Carrier